Demande d'acte d'état civil (naissance, mariage, décès)
✓ Décret 2017-890 — en vigueurGratuit · Mairie du lieu de l'événement · En ligne, par courrier ou sur place · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de bien vouloir me délivrer une copie intégrale de l'acte de naissance concernant [nom, prénoms] dans votre commune.
Étant [la personne concernée / son ascendant / son descendant / son conjoint], j'ai qualité pour obtenir ce document en application du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; vous trouverez ci-joint la copie de ma pièce d'identité et, le cas échéant, la preuve du lien de parenté.
La délivrance des actes d'état civil est gratuite. Vous trouverez ci-joint une enveloppe timbrée libellée à mon adresse pour l'envoi de l'acte.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
- ☐ Vérifier la forme requise par l'organisme demandeur
- ☐ Joindre pièce d'identité (copie intégrale / filiation)
- ☐ Joindre une enveloppe timbrée pour le retour
- ☐ Alternative : demande en ligne sur service-public.fr
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
La délivrance des actes d'état civil est gratuite et régie par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017. La copie intégrale et l'extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage sont réservés à l'intéressé (majeur), à ses ascendants, descendants, à son conjoint ou partenaire, à son représentant légal et aux professionnels autorisés — sur justification d'identité et, s'il y a lieu, du lien. L'extrait sans filiation et l'acte de décès sont délivrables à toute personne. La demande peut se faire en ligne (service-public.fr), par courrier ou au guichet de la mairie du lieu de l'événement. Lire l'décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Qui peut obtenir une copie intégrale d'acte de naissance ?
La personne concernée (majeure), ses ascendants et descendants, son conjoint ou partenaire de PACS, son représentant légal — sur justification d'identité et du lien. Les frères et sœurs n'y ont pas accès directement (sauf en qualité d'héritier).
Et pour un événement survenu à l'étranger ?
Adressez-vous au Service central d'état civil de Nantes (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères), de préférence en ligne via pastel.diplomatie.gouv.fr. Les délais sont plus longs qu'en mairie.