Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 — État civil

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom, prénoms et date de l'acte, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Peuvent aussi les obtenir : son conjoint ou partenaire de PACS, ses ascendants, ses descendants et son représentant légal, en justifiant de leur identité et, s'il y a lieu, de leur lien. Les extraits sans filiation des actes de naissance et de mariage, ainsi que les copies des actes de décès, sont délivrés à tout requérant.

La délivrance est gratuite. La demande s'effectue auprès de la mairie du lieu de l'événement (ou du Service central d'état civil de Nantes pour les événements survenus à l'étranger), au guichet, par courrier ou par le téléservice de service-public.fr. La production d'une enveloppe timbrée est d'usage pour l'envoi postal.

Extraits présentés à titre informatif — le texte intégral consolidé publié sur Légifrance fait foi.