Recours contre une décision de la CAF (trop-perçu, suspension)
✓ CSS, L.142-4 — en vigueurCommission de recours amiable · 2 mois à compter de la notification · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Par notification récente, vous m'avez notifié un indu dont je conteste le bien-fondé.
En application de l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale, je saisis la commission de recours amiable d'un recours contre cette décision, pour les motifs suivants : [vos explications]
Dans l'attente de la décision de la commission, je demande la suspension du recouvrement. Je vous rappelle qu'à défaut de réponse dans un délai de deux mois, je pourrai saisir le tribunal judiciaire (pôle social).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
- ☐ Saisir la CRA dans les 2 mois
- ☐ Joindre la notification et vos justificatifs
- ☐ Demander la suspension du recouvrement
- ☐ Silence de 2 mois = rejet → tribunal judiciaire (pôle social)
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Toute décision d'un organisme de sécurité sociale (CAF comprise) peut être contestée devant la commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois de sa notification — recours préalable obligatoire avant le tribunal judiciaire, pôle social (articles L.142-4 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale). Le silence de la CRA pendant deux mois vaut rejet. Pour les indus, une remise de dette gracieuse peut être demandée en cas de précarité (article L.256-4) ; la fraude l'exclut. La contestation de l'indu et la demande de remise peuvent être menées en parallèle. Lire l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
La CAF peut-elle retenir l'indu sur mes prestations pendant le recours ?
Les retenues sont en principe possibles, mais demandez expressément la suspension du recouvrement pendant l'examen du recours, et vérifiez le respect du barème de retenues (fraction saisissable) qui préserve un minimum de ressources.
Contester l'indu ou demander une remise de dette ?
Les deux logiques diffèrent : la contestation nie la dette (erreur de calcul, déclaration faite à temps…) ; la remise reconnaît la dette mais invoque la précarité. Vous pouvez faire les deux : contester le principe, et demander à titre subsidiaire la remise.