Articles L.142-4 et R.142-1 — Code de la sécurité sociale
EN VIGUEURVersion consolidée — contentieux de la sécurité sociale · vérifié le 20 août 2026
Les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale (caisses d'allocations familiales comprises) font l'objet, préalablement à la saisine du juge, d'un recours administratif préalable obligatoire soumis à la commission de recours amiable de l'organisme (article L.142-4).
La commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (article R.142-1). Le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet ; le tribunal judiciaire (pôle social) peut alors être saisi dans un nouveau délai de deux mois. Pour les indus, une remise de dette peut par ailleurs être sollicitée en cas de précarité (article L.256-4), sauf manœuvre frauduleuse.
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