Demande de communication de documents administratifs
✓ CRPA, L.311-1 — en vigueurDroit d'accès aux documents administratifs · Silence d'1 mois = refus · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
En application de l'article L.311-1 du Code des relations entre le public et l'administration, je vous demande la communication des documents suivants : [documents demandés]
Je souhaite en obtenir communication par courrier électronique, à l'adresse figurant en en-tête — modalité gratuite.
Je vous rappelle que les documents administratifs sont communicables de plein droit, sous réserve des exceptions prévues aux articles L.311-5 et L.311-6 (le cas échéant après occultation des mentions protégées), et que votre silence gardé pendant un mois vaudra décision de refus, susceptible d'être soumise à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), puis au juge administratif.
Je vous remercie par avance de votre diligence et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
- ☐ Décrire précisément chaque document demandé
- ☐ Privilégier la communication par courriel (gratuite)
- ☐ Compter 1 mois : silence = refus
- ☐ Saisir la CADA dans les 2 mois en cas de refus
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article L.311-1 du CRPA oblige les administrations (État, collectivités, organismes chargés d'un service public) à communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent : rapports, études, procès-verbaux, statistiques, dossiers vous concernant… Exceptions : secrets protégés (défense, vie privée des tiers, secret des affaires — articles L.311-5 et L.311-6), documents préparatoires ou juridictionnels. Le silence d'un mois vaut refus : la CADA doit alors être saisie dans les deux mois (préalable obligatoire), son avis précédant l'éventuel recours au tribunal administratif. Lire l'article L.311-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Que faire après un refus ou un mois de silence ?
Saisissez la CADA dans les deux mois (formulaire en ligne sur cada.fr), en joignant votre demande initiale et le refus éventuel. La CADA rend un avis sous un mois en principe ; favorable, il est suivi dans la grande majorité des cas. Ensuite seulement, le tribunal administratif peut être saisi.
L'administration peut-elle me facturer la communication ?
La consultation sur place et l'envoi par courriel sont gratuits. Seuls les frais de reproduction et d'envoi de copies papier peuvent être facturés, à un coût plafonné (barème réglementaire), et non le temps de recherche.