Contestation de loyer dépassant l'encadrement
✓ Loi ELAN, art. 140 — en vigueurZones d'encadrement des loyers · Dépassement chiffré · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement visé en objet. Ce logement est situé dans une zone soumise à l'encadrement des loyers prévu par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN).
Après vérification auprès de l'observatoire local des loyers, le loyer prévu au bail excède le loyer de référence majoré applicable au logement. Or, dans ces zones, le loyer de base ne peut excéder le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
En conséquence, je vous demande de ramener le loyer au niveau du loyer de référence majoré et de me restituer les sommes perçues au-delà de ce plafond.
À défaut d'accord dans un délai d'un mois, je saisirai la commission départementale de conciliation d'une action en diminution de loyer, puis, le cas échéant, le juge des contentieux de la protection. Je me réserve également la faculté de signaler la situation au préfet, qui peut prononcer une amende administrative.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Joindre la simulation officielle du loyer de référence
- ☐ Conserver bail et quittances (calcul du trop-perçu)
- ☐ Saisir la CDC à défaut d'accord sous un mois
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Dans les communes volontaires des zones tendues (Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune, Est Ensemble, Pays Basque…), l'article 140 de la loi ELAN plafonne le loyer de base au « loyer de référence majoré » fixé chaque année par arrêté préfectoral selon le secteur, l'époque de construction et le nombre de pièces. Le locataire dispose d'une action en diminution de loyer ; le préfet peut infliger jusqu'à 5 000 € d'amende administrative (15 000 € pour une personne morale) au bailleur qui ne se met pas en conformité. Lire l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN).
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Où trouver le loyer de référence majoré de mon logement ?
Sur le simulateur officiel de votre agglomération (par exemple la DRIHL pour Paris, l'observatoire local des loyers ailleurs) : renseignez l'adresse, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non.
Mon bail est signé depuis longtemps, puis-je encore agir ?
L'action en diminution est ouverte pendant toute la durée du bail pour ramener le loyer au plafond en vigueur à la signature. La restitution du trop-perçu se prescrit par trois ans.
Le bailleur invoque un complément de loyer, est-ce légal ?
Un complément de loyer n'est possible que pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, mentionnées au bail. Il est contestable dans les trois mois de la signature — utilisez le modèle dédié.