Article 140 — Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN)

Dans les zones tendues volontaires (Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune, Est Ensemble, Pays Basque…), le préfet fixe chaque année, par catégorie de logements et par secteur géographique, un loyer de référence, un loyer de référence majoré (+ 20 %) et un loyer de référence minoré (− 30 %), à partir des données de l'observatoire local des loyers. Le loyer de base des nouveaux baux ne peut excéder le loyer de référence majoré.

Un complément de loyer peut être appliqué pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie du même secteur ; il est exclu notamment lorsque le logement présente des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité, une étiquette énergie F ou G ou l'absence de lumière naturelle dans une pièce principale. Le locataire peut le contester dans les trois mois de la signature du bail devant la commission départementale de conciliation, la charge de la preuve incombant au bailleur. Le préfet peut prononcer une amende administrative allant jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une personne morale) contre le bailleur qui ne met pas le loyer en conformité.

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