Contestation d'un complément de loyer
✓ Loi ELAN, art. 140 — en vigueurDélai de 3 mois après la signature du bail · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Le bail que nous avons signé prévoit un complément de loyer.
En application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, un complément de loyer n'est licite que si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie du même secteur, et il est notamment exclu lorsque le logement présente certains défauts (sanitaires sur le palier, signes d'humidité, DPE F ou G, absence de lumière naturelle dans une pièce principale…). Tel n'est pas le cas du logement loué.
Je vous demande en conséquence de supprimer ce complément de loyer et de ramener le loyer au loyer de référence majoré applicable.
À défaut d'accord, je saisirai la commission départementale de conciliation dans le délai de trois mois suivant la signature du bail, comme la loi m'y autorise ; il vous appartiendra alors de démontrer les caractéristiques exceptionnelles justifiant ce complément.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Vérifier la date limite de 3 mois calculée ci-contre
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Photographier les défauts du logement (preuves)
- ☐ Saisir la CDC avant l'expiration du délai
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
En zone d'encadrement des loyers, l'article 140 de la loi ELAN n'autorise un complément de loyer que pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, non prises en compte par le loyer de référence. La loi n° 2022-1158 (pouvoir d'achat) l'exclut en présence de certains défauts (DPE F ou G, humidité, sanitaires partagés…). Le locataire peut le contester dans les trois mois de la signature du bail devant la commission départementale de conciliation ; la charge de la preuve pèse sur le bailleur. Lire l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN).
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Qui doit prouver le caractère exceptionnel ?
Le bailleur. Devant la commission départementale de conciliation, c'est à lui de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles justifiant le complément.
Que devient le complément si ma contestation aboutit ?
La commission (ou le juge en cas d'échec de la conciliation) fixe le loyer sans complément, avec effet rétroactif à la prise d'effet du bail : le trop-versé vous est remboursé.