Demande de délai de paiement du loyer
✓ Loi 89-462, art. 24 — en vigueurProposition amiable d'échéancier · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Locataire du logement visé en objet, je rencontre des difficultés passagères qui m'empêchent de régler ponctuellement mon loyer. L'arriéré s'élève à ce jour à [montant].
Soucieux(se) de régulariser ma situation, je vous propose un plan d'apurement amiable : le versement de [mensualité] par mois, en sus du paiement normal du loyer courant, jusqu'à extinction de la dette.
Cet accord amiable nous éviterait une procédure : je vous rappelle qu'en cas de saisine, le juge peut accorder au locataire de bonne foi des délais de paiement dans la limite de trois années et que les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant l'exécution de l'échéancier (article 24 V et VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Je vous remercie de me confirmer votre accord par écrit et reste à votre disposition pour en ajuster les modalités. Je vous informe par ailleurs avoir sollicité les dispositifs d'aide existants (FSL, Action Logement).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Continuer à payer le loyer courant
- ☐ Solliciter le FSL / Action Logement en parallèle
- ☐ Faire confirmer l'accord du bailleur par écrit
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre la résiliation pour impayés : après un commandement de payer, la clause résolutoire ne produit effet qu'à l'issue d'un délai de six semaines. Le juge peut, même d'office, accorder au locataire en situation de régler sa dette des délais de paiement dans la limite de trois années ; pendant le respect de l'échéancier, la clause résolutoire est suspendue. Un accord amiable préalable évite la procédure et les frais. Lire l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Le bailleur est-il obligé d'accepter mon échéancier ?
Non, l'accord amiable est facultatif. Mais votre proposition écrite démontre votre bonne foi : si le bailleur saisit le juge, celui-ci peut vous accorder des délais équivalents (jusqu'à trois ans) et suspendre la clause résolutoire.
Quelles aides puis-je mobiliser en parallèle ?
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département, les aides d'Action Logement, et les ADIL pour un conseil gratuit. Si vous recevez un commandement de payer, contactez rapidement l'ADIL : des délais courent.