Article 24 — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer est signifié par acte de commissaire de justice et reproduit, à peine de nullité, les mentions prescrites par la loi ; il est signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

V. — Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire sont suspendus ; si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge, la clause est réputée n'avoir jamais joué.

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