Mise en demeure de payer le loyer
✓ Loi 89-462, art. 24 — en vigueurÉtape amiable avant commandement de payer · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
En dépit de mes relances, les loyers et charges de [périodes impayées] demeurent impayés à ce jour, pour un montant total de [montant] selon le décompte arrêté à la date de la présente.
Je vous mets en demeure de me régler cette somme sous huit jours à compter de la réception de la présente, ou de me contacter sans délai pour convenir d'un échéancier de règlement si vos difficultés le justifient. Je vous invite également à vérifier vos droits aux aides (FSL, Action Logement) auprès de l'ADIL de votre département.
À défaut de règlement ou d'accord dans ce délai, je ferai délivrer par commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : faute de paiement dans les six semaines du commandement, la résiliation du bail sera acquise et je saisirai le juge des contentieux de la protection afin de la faire constater, avec toutes conséquences de droit (expulsion, dette majorée des frais de procédure).
Je reste à votre disposition pour trouver une issue amiable rapide à cette situation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR (copie à la caution le cas échéant)
- ☐ Joindre un décompte précis des sommes dues
- ☐ Déclarer l'impayé à l'assurance GLI ou à Visale dans les délais
- ☐ Sans règlement sous 8 jours : commandement par commissaire de justice
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023) organise la résiliation pour impayés : la clause résolutoire ne joue qu'après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Le commandement est signifié par commissaire de justice et signalé à la CCAPEX. Le juge peut accorder des délais de paiement (trois ans maximum) au locataire en capacité de régler sa dette ; la mise en demeure amiable préalable n'est pas obligatoire mais établit la bonne foi du bailleur. Lire l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant le commandement ?
Non, le bailleur peut faire délivrer directement un commandement de payer. La mise en demeure amiable reste recommandée : elle coûte le prix d'un recommandé, débloque souvent la situation et démontre votre bonne foi devant le juge.
Le locataire a une caution ou une assurance loyers impayés, que faire ?
Notifiez l'impayé à la caution (elle peut être poursuivie comme le locataire) et déclarez le sinistre à votre assureur GLI dans le délai prévu au contrat — souvent dès le premier ou le deuxième mois d'impayé, sous peine de déchéance de garantie.