Notification de nouvelle adresse au bailleur
✓ Loi 89-462, art. 22 — en vigueurIndispensable pour la restitution du dépôt de garantie · Envoi recommandé conseillé · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé l'adresse du logement quitté.
Je vous notifie ma nouvelle adresse : ma nouvelle adresse, Votre commune. Je vous remercie d'y adresser toute correspondance, en particulier la restitution du dépôt de garantie et, le cas échéant, la régularisation des charges.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit m'être restitué dans le délai légal d'un mois (état des lieux conforme) ou de deux mois, à défaut de quoi il est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR (preuve de date)
- ☐ Reporter aussi l'adresse sur l'état des lieux de sortie
- ☐ Conserver l'avis de réception avec votre dossier de sortie
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que la majoration de 10 % du loyer par mois de retard, due en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, n'est pas applicable lorsque le retard provient de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. Notifier sa nouvelle adresse par écrit est donc la condition pour faire courir utilement le délai et la sanction. Lire l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Pourquoi notifier ma nouvelle adresse par écrit ?
Sans cette notification, le bailleur peut s'exonérer de la majoration de 10 % par mois de retard prévue à l'article 22. Le recommandé avec AR vous constitue une preuve de la date de transmission.
Puis-je la transmettre lors de l'état des lieux de sortie ?
Oui, faites-la inscrire directement sur l'état des lieux de sortie signé des deux parties. Le présent courrier reste utile si cela n'a pas été fait ou pour en conserver une trace incontestable.