Attestation d'hébergement
✓ Code pénal, art. 441-7 — en vigueurAttestation sur l'honneur · À joindre à un justificatif de domicile · Mis à jour le 20 août 2026
Je soussigné(e) [votre nom] demeurant [adresse], à Votre commune, atteste sur l'honneur héberger à mon domicile :
[nom de la personne hébergée] depuis le [date], à titre gratuit.
Cette attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit, notamment à titre de justificatif de domicile.
J'ai connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation : l'article 441-7 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts.
Fait pour valoir ce que de droit.
- ☐ Signer l'attestation à la main
- ☐ Joindre pièce d'identité + justificatif de domicile
- ☐ Vérifier les exigences propres à l'organisme destinataire
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'attestation d'hébergement est une déclaration sur l'honneur librement rédigée, acceptée par les administrations comme justificatif de domicile lorsqu'elle est accompagnée d'une pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile récent à son nom (facture d'énergie, avis d'imposition…). L'article 441-7 du Code pénal réprime l'établissement d'une attestation inexacte : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Lire l'article 441-7 du Code pénal.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Quelles pièces joindre à l'attestation ?
La copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile de moins de trois mois (ou parfois un an) à son nom : facture d'électricité, de gaz, quittance de loyer, avis d'imposition. La personne hébergée présente sa propre pièce d'identité.
Héberger quelqu'un a-t-il des conséquences fiscales ou locatives ?
L'hébergement gratuit d'un proche est licite et n'a pas à être autorisé par le bailleur tant que vous conservez la jouissance du logement (ce n'est ni une sous-location ni une cession de bail). Pensez à le signaler à votre assureur habitation si l'hébergement se prolonge.