Demande de quittance de loyer
✓ Loi 89-462, art. 21 — en vigueurTransmission gratuite obligatoire · Envoi simple ou recommandé · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Locataire du logement visé en objet, je m'acquitte régulièrement du loyer et des charges. Je vous remercie de bien vouloir me transmettre quittance pour les derniers mois de location.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, portant le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges.
Cette quittance m'est nécessaire pour la constitution d'un dossier administratif. Je vous remercie de votre diligence.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Préciser exactement les mois demandés
- ☐ Passer au recommandé avec AR en cas de silence
- ☐ Conserver les quittances sans limite de durée
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur (ou à son mandataire) de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance détaille les sommes versées en distinguant loyer et charges. Aucuns frais ne peuvent être facturés ; avec l'accord du locataire, la transmission peut être dématérialisée. Lire l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Le bailleur peut-il facturer l'envoi de la quittance ?
Non. Toute clause du bail prévoyant des frais d'établissement ou d'envoi de quittance est réputée non écrite : la transmission est gratuite.
Que faire si le bailleur refuse ?
Renvoyez la demande en recommandé avec AR. En cas de refus persistant, la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection peuvent être saisis ; le refus peut engager la responsabilité du bailleur si vous subissez un préjudice.
Quittance ou reçu : quelle différence ?
La quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges. Si vous n'avez payé qu'une partie, le bailleur délivre un simple reçu du montant versé.