Demande d'état des lieux contradictoire
✓ Loi 89-462, art. 3-2 — en vigueurEntrée ou sortie · Proposition de date · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Locataire du logement visé en objet, je vous demande de convenir avec moi de l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, conformément à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Je vous propose la date du [date]. À défaut de convenance, merci de me proposer par écrit une autre date rapprochée.
Je vous rappelle que si l'état des lieux ne peut être établi amiablement et contradictoirement, il l'est par un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire, les parties étant convoquées au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée. J'attire votre attention sur le fait qu'à défaut d'état des lieux de sortie, aucune retenue pour dégradation ne pourra être opérée sur le dépôt de garantie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Proposer une date précise (et une alternative)
- ☐ Photographier chaque pièce le jour de l'état des lieux
- ☐ Relever les compteurs contradictoirement
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose un état des lieux contradictoire et amiable, à l'entrée comme à la sortie, remis à chaque partie. À défaut, il est établi par un commissaire de justice, sur convocation des parties au moins sept jours à l'avance, à frais partagés par moitié. Si l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf si l'absence d'état des lieux est imputable au bailleur. Lire l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Le bailleur refuse de faire l'état des lieux de sortie, quel risque pour moi ?
Aucune dégradation ne pourra vous être imputée sans état des lieux de sortie contradictoire. Sécurisez votre position : proposez une date par écrit, et à défaut faites établir l'état des lieux par commissaire de justice — les frais seront partagés par moitié.
Combien coûte un état des lieux par commissaire de justice ?
Les honoraires sont réglementés selon la surface (de l'ordre de 110 à 230 € pour un logement courant, convocations comprises) et sont partagés par moitié entre bailleur et locataire.