Signalement de punaises de lit ou de nuisibles
✓ Loi 89-462, art. 6 — en vigueurLogement décent = exempt d'infestation · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Locataire du logement visé en objet, je vous signale une infestation de punaises de lit. Constatations : les constatations décrites ci-après.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi ELAN, le bailleur est tenu de délivrer et de maintenir un logement décent « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Il vous appartient donc de faire intervenir sans délai une entreprise spécialisée et d'en assumer le coût, sauf à démontrer que l'infestation résulte d'un manquement de ma part à l'entretien courant.
Je vous demande de me confirmer sous huit jours la date d'intervention. Sans réponse, je saisirai la commission départementale de conciliation et signalerai la situation au service communal d'hygiène et de santé ; s'agissant des punaises de lit, un signalement sur la plateforme publique dédiée sera également effectué.
Je continuerai naturellement à faciliter l'accès au logement pour les interventions nécessaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Photographier les traces et conserver les preuves
- ☐ Ne pas jeter les meubles infestés sur la voie publique sans précaution
- ☐ Faciliter l'accès au logement pour le traitement
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Depuis la loi ELAN (2018), l'article 6 de la loi n° 89-462 impose que le logement décent soit « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Le traitement d'une infestation (punaises de lit, cafards, rongeurs) incombe en principe au bailleur au titre de son obligation de délivrance et d'entretien, sauf s'il prouve que l'infestation est imputable au locataire. Le locataire doit signaler rapidement et laisser l'accès pour les interventions. Lire l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Qui paie la désinsectisation ?
En principe le bailleur, au titre de la décence du logement. Il ne peut reporter le coût sur le locataire que s'il prouve que l'infestation lui est imputable (introduction fautive, défaut d'entretien manifeste), preuve difficile en pratique pour les punaises de lit.
Le bailleur ne répond pas, que faire ?
Saisissez la commission départementale de conciliation et le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de votre mairie, qui peut mettre en demeure le propriétaire. En cas d'infestation grave rendant le logement indécent, le juge peut ordonner les travaux et réduire le loyer.