Révision annuelle du loyer (indice IRL)
✓ Loi 89-462, art. 17-1 — en vigueurCalcul IRL automatique · Révision non rétroactive · Envoi recommandé conseillé · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Le bail du logement que vous occupez prévoit la révision annuelle du loyer selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE, sur la base du [trimestre de référence]. En application de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je procède à cette révision.
Le calcul est le suivant : loyer actuel de [loyer] × nouvel indice ([nouvel indice]) ÷ indice de l'année précédente ([ancien indice]).
Le loyer mensuel hors charges est donc porté à [nouveau loyer], à compter de la prochaine échéance. Les provisions pour charges demeurent inchangées.
Je reste à votre disposition pour toute précision sur ce calcul, dont vous pouvez vérifier les indices sur le site de l'INSEE.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Vérifier la clause de révision du bail (trimestre de référence)
- ☐ Vérifier le DPE (F et G : révision gelée)
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR (preuve de la demande)
- ☐ Appliquer le nouveau loyer à l'échéance suivante
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article 17-1 de la loi n° 89-462 n'autorise la révision annuelle du loyer que si une clause du bail le prévoit, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. La révision prend effet à la date convenue ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. Le bailleur dispose d'un an à compter de sa date de prise d'effet pour en faire la demande : passé ce délai, la révision de l'année est perdue, et elle ne rétroagit jamais — elle ne vaut qu'à compter de la demande. Lire l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Puis-je rattraper plusieurs années de révisions oubliées ?
Non. Depuis la loi ALUR, le bailleur qui n'a pas manifesté sa volonté de réviser dans l'année suivant la date prévue est réputé y avoir renoncé pour l'année écoulée. La révision demandée ne s'applique que pour l'avenir, à compter de la demande.
Où trouver les indices IRL ?
Sur insee.fr, publication trimestrielle. Utilisez le trimestre de référence indiqué au bail, en comparant l'indice du même trimestre d'une année sur l'autre. Attention : certains logements classés F ou G au DPE ne peuvent plus être révisés (loi Climat et résilience).