Contestation d'une retenue sur le dépôt de garantie
✓ Loi 89-462, art. 22 — en vigueurRetenues uniquement sur justificatifs · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Vous avez procédé à une retenue sur le dépôt de garantie du logement que j'occupais, situé l'adresse du logement quitté.
Je conteste cette retenue : cette retenue n'est accompagnée d'aucune pièce justificative. Or, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'autorise de déduction que pour des sommes dûment justifiées : comparaison des états des lieux, devis ou factures. À défaut de justificatif, la retenue est dépourvue de fondement.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme indûment retenue sous quinzaine. À défaut, le dépôt de garantie restant dû sera majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé, et je saisirai la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Joindre la copie des deux états des lieux
- ☐ Demander devis et factures pour chaque somme retenue
- ☐ Vérifier que votre nouvelle adresse a été notifiée au bailleur
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'autorise le bailleur à déduire du dépôt de garantie que des sommes dûment justifiées : loyers ou charges impayés, dégradations imputables au locataire établies par comparaison des états des lieux et chiffrées par devis ou factures. La vétusté reste à la charge du bailleur. En copropriété, il peut seulement conserver une provision de 20 % maximum jusqu'à l'arrêté annuel des comptes. Lire l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Un devis suffit-il à justifier une retenue ?
Oui, la jurisprudence admet le devis comme justificatif : le bailleur n'a pas à prouver que les travaux ont été réalisés. Mais le devis doit correspondre à des dégradations réellement constatées à l'état des lieux de sortie et imputables au locataire, vétusté déduite.
Comment la vétusté est-elle prise en compte ?
L'usure normale du logement (peintures ternies, moquette usée par le temps…) ne peut pas être facturée au locataire. Les parties peuvent se référer à une grille de vétusté (décret n° 2016-382) prévoyant des abattements par ancienneté d'équipement.
Que faire si le bailleur maintient sa retenue ?
Saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection dans le délai de prescription de trois ans. Joignez états des lieux, photos et échanges écrits.