Contestation du congé délivré par le bailleur
✓ Loi 89-462, art. 15-II — en vigueurCongé pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Vous m'avez notifié un congé pour reprise, concernant le logement dont je suis locataire.
Après vérification, ce congé ne respecte pas le délai légal : il doit être notifié au moins six mois avant le terme du bail. Notifié tardivement, il est inefficace pour l'échéance visée, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, je conteste la validité de ce congé et vous informe que je me maintiendrai dans les lieux, le bail se poursuivant dans les conditions en cours. Je vous invite à me confirmer par écrit que vous renoncez à vous en prévaloir.
À défaut d'accord, je saisirai la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection afin de faire constater la nullité ou l'inefficacité du congé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Joindre la copie du congé reçu
- ☐ Vérifier la date d'échéance exacte du bail
- ☐ Ne pas quitter les lieux avant conseil ou décision
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Le congé délivré par le bailleur (article 15 de la loi n° 89-462) n'est valable que pour le terme du bail, avec un préavis d'au moins six mois, et doit être justifié — reprise pour habiter (avec identité du bénéficiaire), vente, ou motif légitime et sérieux. Les locataires de plus de 65 ans aux ressources modestes bénéficient d'une protection renforcée : le bailleur doit proposer un relogement adapté, sauf s'il est lui-même âgé ou de ressources modestes. Lire l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Dois-je quitter le logement dès la fin du préavis si je conteste ?
Si le congé est nul ou inefficace, le bail se poursuit et vous pouvez vous maintenir dans les lieux. Seul un juge peut ordonner votre expulsion ; la contestation écrite fixe votre position en cas de contentieux.
Le congé pour vente m'ouvre-t-il un droit de préemption ?
Oui : le congé pour vente vaut offre de vente à votre profit. Il doit indiquer le prix et les conditions de la vente ; vous disposez des deux premiers mois du préavis pour accepter.
Comment vérifier la sincérité d'une reprise ?
Le congé doit mentionner le bénéficiaire (bailleur, conjoint, partenaire, concubin depuis un an, ascendants, descendants) et le caractère réel et sérieux de la reprise. Une reprise fictive ouvre droit à des dommages et intérêts, et une amende pénale est encourue en cas de congé frauduleux.