Congé délivré par le bailleur (reprise, vente, motif)
✓ Loi 89-462, art. 15 — en vigueurReprise, vente ou motif légitime · Préavis de 6 mois vérifié · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire du logement que vous occupez, visé en objet. Par la présente, je vous notifie mon congé pour le terme du bail, soit le [date d'échéance du bail], en respectant le préavis de six mois prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce congé est fondé sur ma décision de reprendre le logement pour y habiter. Conformément à la loi, je vous précise que le bénéficiaire de la reprise est : [nom, adresse et lien du bénéficiaire]. Cette reprise présente un caractère réel et sérieux, le bénéficiaire entendant faire du logement sa résidence principale.
Je vous rappelle qu'à l'expiration du préavis, vous serez tenu(e) de libérer les lieux et de me remettre les clés, un état des lieux de sortie contradictoire étant alors établi. Vous pouvez toutefois quitter le logement à tout moment pendant le préavis, le loyer n'étant dû que pour la période d'occupation effective.
Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au présent congé, conformément à la loi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Vérifier la date limite de notification calculée
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR (ou acte de commissaire de justice)
- ☐ Joindre la notice d'information obligatoire
- ☐ Reprise : justifier du lien avec le bénéficiaire
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Le congé du bailleur (article 15 de la loi n° 89-462) n'est possible que pour le terme du bail, avec un préavis de six mois, et pour trois motifs seulement : reprise pour habiter (avec nom, adresse et lien du bénéficiaire, à peine de nullité), vente (le congé vaut alors offre de vente au locataire, valable deux mois) ou motif légitime et sérieux. Une notice d'information doit être jointe. Les locataires âgés de plus de 65 ans aux ressources modestes sont protégés : relogement à proposer, sauf si le bailleur est lui-même âgé ou modeste. Lire l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Quelles formes de notification sont valables ?
Lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de six mois court à compter de la réception : en cas de recommandé non retiré, le congé n'est pas valablement notifié — l'acte de commissaire de justice est alors plus sûr.
Que risque un congé pour reprise fictif ?
Si la reprise n'est pas réelle et sérieuse (le bénéficiaire n'habite jamais le logement), le locataire peut obtenir des dommages et intérêts, et le bailleur encourt une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € (30 000 € pour une personne morale).
Puis-je donner congé à un locataire de plus de 65 ans ?
Seulement en lui proposant un relogement correspondant à ses besoins et possibilités à proximité, si ses ressources sont inférieures aux plafonds — sauf si vous avez vous-même plus de 65 ans ou des ressources inférieures aux plafonds.