Demande d'autorisation de travaux au bailleur
✓ Loi 89-462, art. 7 — en vigueurLe régime d'accord dépend de la nature des travaux · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Locataire du logement visé en objet, je souhaite y faire réaliser, à mes frais, les travaux suivants : les travaux décrits ci-après.
S'agissant d'une transformation de la chose louée, l'article 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige votre accord écrit préalable, que je vous remercie de bien vouloir me confirmer par retour de courrier.
Les travaux seront réalisés dans les règles de l'art, par des professionnels assurés, et je me tiens à votre disposition pour vous transmettre devis et descriptifs complémentaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Joindre devis et descriptif des travaux
- ☐ Attendre l'accord (écrit ou tacite selon le régime) avant de commencer
- ☐ Conserver les factures des travaux réalisés
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à réaliser librement de simples aménagements, mais exige l'accord écrit du bailleur pour toute transformation du logement ou de ses équipements — à défaut, le bailleur peut exiger la remise en état aux frais du locataire à son départ. Deux régimes dérogatoires prévoient un accord tacite : quatre mois de silence pour les travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie (décret n° 2016-1282), deux mois pour la rénovation énergétique aux frais du locataire (décret n° 2022-1026). Lire l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Quelle différence entre aménagement et transformation ?
L'aménagement (peinture, trous de fixation, pose d'étagères) est libre. La transformation modifie la structure ou les équipements (abattre une cloison, changer la baignoire, remplacer la cuisine) et exige l'accord écrit du bailleur.
Que se passe-t-il si je transforme sans autorisation ?
À votre départ, le bailleur peut exiger la remise en état des lieux à vos frais ou conserver les transformations sans indemnité. En cas de risque pour le logement, il peut même exiger une remise en état immédiate.