Article 7 — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
EN VIGUEURVersion consolidée · modifié notamment par la loi ALUR et la loi Climat et résilience · vérifié le 20 août 2026
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus, d'user paisiblement des locaux, de répondre des dégradations survenues pendant la location (sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers), de prendre à sa charge l'entretien courant et les menues réparations (liste du décret n° 87-712), de laisser exécuter certains travaux, et de s'assurer contre les risques locatifs.
f) Le locataire ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. À défaut, celui-ci peut exiger la remise en état des lieux au départ du locataire ou conserver les transformations sans indemnisation. Des régimes d'accord tacite dérogent à cette règle : travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie (décret n° 2016-1282 : silence de quatre mois vaut accord) et travaux de rénovation énergétique aux frais du locataire (décret n° 2022-1026 : silence de deux mois vaut accord).
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