Remboursement du loyer payé au-delà du préavis
✓ Loi 89-462, art. 15 — en vigueurProrata du dernier mois chiffré automatiquement · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
J'étais locataire du logement situé l'adresse du logement quitté. Mon congé, régulièrement notifié, a mis fin au bail le [date de fin de préavis].
Ayant réglé le dernier mois de loyer en totalité, j'ai versé une somme excédant ce qui était dû : en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour la durée du préavis, au prorata des jours. Je vous remercie d'établir le décompte au prorata des jours d'occupation.
Je vous demande en conséquence de me rembourser cette somme sous quinzaine, à ma nouvelle adresse indiquée en en-tête. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Joindre la preuve du paiement du dernier mois
- ☐ Rappeler votre nouvelle adresse pour le remboursement
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation et n'est redevable du loyer et des charges que pour la durée effective du préavis : lorsque celui-ci s'achève en cours de mois, le dernier mois se règle au prorata des jours. Toute somme versée au-delà constitue un trop-perçu restituable. Lire l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Le bailleur peut-il conserver le mois entier « par habitude » ?
Non. Le prorata s'impose de plein droit : un loyer versé au-delà de la fin du préavis est un paiement indu, restituable, que la restitution du dépôt de garantie ne remplace pas.
Et si j'ai quitté les lieux avant la fin du préavis ?
Le loyer reste dû jusqu'au terme du préavis, même si vous partez avant — sauf si le bailleur reloue le logement avec votre accord avant cette date. Le prorata ne joue que pour les jours situés après la fin du préavis.