Légalettre
Créer un courrier

Congé d'un colocataire et désolidarisation

Loi 89-462, art. 8-1 — en vigueur

Préavis + extinction de la solidarité calculés · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026

Vos informations
Fin de la solidarité3 mois + 6 moisPréavis de trois mois, puis extinction de la solidarité au plus tard six mois après la fin du préavis (article 8-1 de la loi n° 89-462) — sauf remplacement par un nouveau colocataire, qui y met fin immédiatement.Fin de préavis estimée : 17 novembre 2026 · fin de solidarité au plus tard le 17 mai 2027.
Aperçu avec filigrane · aucune inscription requise
Votre nom
Adresse
Votre commune
Nom du destinataire
Votre commune, le 17 août 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé d'un colocataire — extinction de la solidarité

Madame, Monsieur,

Colocataire du logement visé en objet, je vous notifie par la présente mon congé. Le préavis applicable est de trois mois, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : je quitterai les lieux au plus tard le 17 novembre 2026. Le bail se poursuivra à l'égard des autres colocataires.

Je vous rappelle qu'en application de l'article 8-1 VI de la même loi, la solidarité qui me lie aux autres colocataires prendra fin à la date d'effet de mon congé si un nouveau colocataire me remplace et, à défaut, au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après cette date, soit le 17 mai 2027. Aucune somme ne pourra m'être réclamée au titre de la colocation au-delà de ce terme.

Je vous remercie de bien vouloir organiser un état des lieux intermédiaire si vous l'estimez utile, et de me confirmer la prise en compte de ce congé.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre nom
Le document comporte un filigrane discret. Gratuit, sans inscription, sans limite.
Check-list d'envoi
  • Envoyer en recommandé avec AR au bailleur
  • Informer les colocataires et la caution par écrit
  • Noter la date de fin de solidarité calculée
  • Régler votre quote-part jusqu'à la fin du préavis

Ce que dit la loi

L'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit la colocation. Son VI limite la portée de la clause de solidarité : le colocataire qui donne congé reste solidaire du paiement du loyer jusqu'à ce qu'un nouveau colocataire le remplace et, au plus tard, six mois après la date d'effet de son congé. La caution du colocataire sortant est libérée dans les mêmes conditions. Le préavis du congé lui-même suit l'article 15 (trois mois, réduit à un mois en zone tendue ou pour motif légitime). Lire l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026

Questions fréquentes

Dois-je payer le loyer après mon départ ?

Vous devez votre quote-part jusqu'à la fin du préavis. Ensuite, la clause de solidarité peut encore être invoquée en cas d'impayé des colocataires restants, mais au maximum six mois après la fin de votre préavis — ou jusqu'à votre remplacement s'il intervient avant.

Comment récupérer ma part du dépôt de garantie ?

Le bailleur ne restitue le dépôt qu'à la fin du bail. En pratique, faites-vous rembourser votre quote-part par le colocataire entrant ou par les colocataires restants, et actez-le par écrit.

⚖ Modèle fourni à titre informatif — il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.