Contestation de la résiliation par l'assureur
✓ C. assur., L.113-12 — en vigueurPréavis, forme et motif contrôlés · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Vous m'avez notifié la résiliation du contrat visé en objet.
Or, en application de l'article L.113-12 du Code des assurances, la résiliation à l'échéance suppose une notification respectant un préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette condition n'est pas remplie en l'espèce : la résiliation ne peut produire effet à l'échéance visée et le contrat se poursuit.
Je vous demande en conséquence de me confirmer par écrit, sous quinze jours, le maintien du contrat aux conditions en cours. À défaut, je saisirai le médiateur de l'assurance et, s'il y a lieu, le tribunal compétent.
J'attire par ailleurs votre attention sur les difficultés qu'une résiliation irrégulière me causerait pour retrouver une garantie, s'agissant d'une assurance obligatoire, et sur mon droit de saisir le Bureau central de tarification le cas échéant.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Vérifier date de réception et préavis (2 mois)
- ☐ Demander la clause contractuelle fondant la résiliation
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Ne pas rester sans garantie : chercher un contrat en parallèle
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'assureur ne peut résilier que dans les cas prévus par la loi ou le contrat : à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances) ; après sinistre, seulement si une clause le prévoit, avec effet un mois après notification (article R.113-10) — l'assuré pouvant alors résilier ses autres contrats chez le même assureur ; en cas d'aggravation du risque (article L.113-4) ou de non-paiement des primes selon la procédure stricte de l'article L.113-3. Une résiliation hors de ces cas ou sans respect des formes est irrégulière : le contrat se poursuit. Lire l'article L.113-12 du Code des assurances.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
L'assureur doit-il motiver sa résiliation à l'échéance ?
Pour l'assurance automobile, la loi impose désormais la motivation. Pour les autres contrats, la résiliation à l'échéance n'a en principe pas à être motivée — mais préavis (2 mois) et forme restent impératifs, et leur non-respect reporte la résiliation.
Résilié pour sinistres, vais-je retrouver un assureur ?
Déclarez loyalement votre historique (relevé d'informations). Des assureurs spécialisés « profils résiliés » existent ; pour les assurances obligatoires (auto, habitation locataire), le Bureau central de tarification peut contraindre l'assureur de votre choix à vous garantir.