Article L.113-12 — Code des assurances
EN VIGUEURVersion consolidée — Code des assurances, durée du contrat · vérifié le 20 août 2026
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant sa demande à l'assureur par lettre ou tout autre support durable, au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur.
La loi Chatel de l'assurance (article L.113-15-1) complète ce dispositif : l'avis d'échéance doit rappeler la date limite de résiliation ; envoyé moins de quinze jours avant cette date, ou après elle, il rouvre un délai de vingt jours — et à défaut d'information, l'assuré peut résilier à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité.
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