Mise en demeure de verser l'indemnité de sinistre
✓ C. assur., L.113-5 — en vigueurAprès accord sur l'indemnité ou expiration du délai contractuel · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Dans le dossier de sinistre visé en objet, le montant de l'indemnité a été arrêté, par accord sur votre offre (ou à l'issue de l'expertise). À ce jour, cette somme ne m'a pas été versée, malgré l'expiration du délai de règlement prévu au contrat.
Je vous rappelle qu'en application de l'article L.113-5 du Code des assurances, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat lors de la réalisation du risque. Le défaut de paiement à l'échéance vous rend débiteur des intérêts moratoires au taux légal, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires en cas de résistance abusive.
En conséquence, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant], majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente, sous huit jours.
À défaut, je saisirai le médiateur de l'assurance et, parallèlement ou à défaut d'issue, le tribunal compétent — l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrivant par deux ans (article L.114-1).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Joindre l'accord ou le rapport fixant l'indemnité
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Réclamer les intérêts au taux légal
- ☐ Surveiller la prescription de 2 ans
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article L.113-5 du Code des assurances oblige l'assureur, lors de la réalisation du risque, à exécuter la prestation déterminée par le contrat dans le délai convenu — les contrats fixent généralement un règlement sous 10 à 30 jours après l'accord ou l'expertise ; des délais légaux spécifiques existent (catastrophes naturelles : 21 jours après l'accord ou un mois après remise de l'état estimatif). Passé l'échéance, les intérêts moratoires au taux légal courent de plein droit à compter de la mise en demeure, et la résistance abusive peut être indemnisée. Lire l'article L.113-5 du Code des assurances.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Quel est le délai légal de versement ?
Le délai est d'abord contractuel (souvent 30 jours après accord). Des minima légaux existent pour certains sinistres : en catastrophe naturelle, provision sous deux mois et indemnisation dans les 21 jours suivant l'accord. Consultez la rubrique « règlement des sinistres » de vos conditions générales.
Le médiateur de l'assurance peut-il m'aider ?
Oui : après une réclamation écrite restée vaine auprès de l'assureur, La Médiation de l'Assurance (mediation-assurance.org) peut être saisie gratuitement. La saisine suspend la prescription de deux ans.