Article L.113-5 — Code des assurances

Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Passé le délai de règlement prévu au contrat (généralement dix à trente jours après l'accord des parties ou la décision judiciaire), l'assuré peut mettre l'assureur en demeure : les sommes dues portent alors intérêt au taux légal, et la résistance abusive peut donner lieu à des dommages et intérêts supplémentaires. Les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L.114-1).

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