Déclaration de sinistre à l'assureur
✓ C. assur., L.113-2 — en vigueurDélai légal calculé selon le sinistre · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat visé en objet, je vous déclare, dans le délai prévu à l'article L.113-2 du Code des assurances, un sinistre affectant mon logement survenu le [date].
Circonstances et dommages : [circonstances]
Je tiens à votre disposition tous justificatifs utiles (photos, factures, devis, témoignages) et vous remercie de me confirmer la prise en charge du sinistre, de m'indiquer les pièces complémentaires attendues et, le cas échéant, de missionner votre expert.
Dans cette attente, je prends les mesures conservatoires nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages, sans procéder à des réparations définitives avant expertise.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Respecter le délai calculé (2 ou 5 jours ouvrés, 30 jours cat. nat.)
- ☐ Vol : déposer plainte et joindre le récépissé
- ☐ Photographier les dommages avant toute intervention
- ☐ Conserver factures et objets endommagés pour l'expert
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article L.113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie dans un délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés — ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et porté à trente jours en cas de catastrophe naturelle (à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel, article L.125-2). La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas de cas fortuit ou de force majeure. Lire l'article L.113-2 du Code des assurances.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
J'ai dépassé le délai, suis-je privé d'indemnisation ?
Pas automatiquement : la déchéance doit être prévue au contrat et l'assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice (impossibilité de constater les dommages, par exemple). Déclarez sans attendre, en expliquant la cause du retard.
Puis-je réparer avant le passage de l'expert ?
Limitez-vous aux mesures conservatoires urgentes (bâchage, coupure d'eau…) en conservant photos et factures. Les réparations définitives avant expertise peuvent compliquer l'évaluation, sauf accord écrit de l'assureur.