Saisine du Bureau central de tarification (assurance refusée)
✓ C. assur., L.212-1 — en vigueurAuto, habitation (locataire), décennale · Après refus écrit ou silence de 15 jours · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je sollicite l'intervention du Bureau central de tarification, en application de l'article L.212-1 du Code des assurances, afin d'obtenir l'assurance de responsabilité civile automobile, obligatoire en application de l'article L.211-1 du Code des assurances.
La société [assureur], à laquelle j'ai demandé cette garantie, a refusé de m'assurer.
Je vous demande en conséquence de fixer le montant de la prime moyennant laquelle cet assureur sera tenu de me garantir, conformément à vos attributions. Vous trouverez ci-joint : la copie de ma demande d'assurance (formulaire de proposition), la preuve de son envoi en recommandé, le refus de l'assureur (ou la preuve du silence gardé), ainsi que les pièces relatives au risque (relevé d'informations, permis, carte grise, bail…).
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
- ☐ Demander la garantie à l'assureur par recommandé (formulaire type)
- ☐ Attendre le refus écrit ou 15 jours de silence
- ☐ Saisir le BCT en recommandé avec toutes les pièces
- ☐ Ne pas rouler non assuré dans l'intervalle (délit)
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Toute personne assujettie à une obligation d'assurance qui s'est vu refuser la garantie par un assureur peut saisir le Bureau central de tarification (article L.212-1 du Code des assurances pour l'automobile ; mécanismes analogues pour la responsabilité locative, la décennale et la RC médicale). Le BCT fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur choisi est tenu de garantir le risque — il ne choisit pas l'assureur à votre place, mais contraint celui que vous avez sollicité. La saisine s'effectue par recommandé avec les preuves de la demande et du refus. Lire l'article L.212-1 du Code des assurances.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Le BCT peut-il vraiment obliger un assureur à m'assurer ?
Oui, c'est sa raison d'être : l'assureur que vous avez sollicité ne peut refuser la garantie au tarif fixé par le BCT, sous peine de sanctions (retrait d'agrément). La garantie imposée se limite toutefois à l'obligation légale (RC), pas aux garanties facultatives (vol, dommages tous accidents…).
Comment constituer une demande valable ?
Adressez à l'assureur une demande de garantie par recommandé avec AR (pour l'auto : le formulaire de proposition que l'assureur doit vous remettre). Sans réponse sous 15 jours ou en cas de refus écrit, saisissez le BCT en joignant ces preuves — c'est la pièce maîtresse du dossier.