Article L.212-1 — Code des assurances

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification qui a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Des mécanismes analogues existent pour les autres assurances obligatoires : risques locatifs du locataire, responsabilité décennale des constructeurs, responsabilité civile médicale. L'entreprise d'assurance qui maintient son refus malgré la décision du bureau s'expose au retrait de son agrément. Le silence gardé plus de quinze jours après une demande de garantie vaut refus permettant la saisine.

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