Contestation d'indemnisation et contre-expertise
✓ C. assur., L.121-1 — en vigueurOffre insuffisante ou rapport contesté · Contre-expert à vos frais (souvent garanti) · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé une offre d'indemnisation pour le sinistre visé en objet. Je la conteste : elle ne répare pas l'intégralité de mon préjudice.
Mes motifs sont les suivants : [motifs]
Je vous rappelle que l'assurance de dommages est régie par le principe indemnitaire (article L.121-1 du Code des assurances) : l'indemnité doit replacer l'assuré dans la situation antérieure au sinistre, dans les limites du contrat.
En conséquence, je vous informe de ma décision de recourir à une expertise contradictoire : je désigne un expert d'assuré, dont les conclusions seront confrontées à celles de votre expert, conformément à la clause d'expertise du contrat. À défaut d'accord entre les deux experts, un tiers expert pourra être désigné d'un commun accord ou par le tribunal, les frais étant partagés.
Dans cette attente, votre offre ne saurait valoir accord de ma part, et je vous remercie de suspendre toute clôture du dossier. Sans issue amiable, je saisirai le médiateur de l'assurance, puis le tribunal compétent, l'action dérivant du contrat se prescrivant par deux ans.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Chiffrer le préjudice réel (devis, factures)
- ☐ Vérifier la garantie honoraires d'expert du contrat
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Attention à la prescription de 2 ans (L.114-1)
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article L.121-1 du Code des assurances pose le principe indemnitaire : l'indemnité doit réparer le préjudice réellement subi, sans enrichissement ni sous-indemnisation, dans les limites du contrat (plafonds, franchises, vétusté contractuelle). L'assuré peut contester le rapport de l'expert de la compagnie en désignant son propre expert (les contrats prévoient une clause d'expertise contradictoire, et souvent une garantie « honoraires d'expert ») ; en cas de désaccord persistant, une tierce expertise départage. La prescription des actions dérivant du contrat est de deux ans (article L.114-1). Lire l'article L.121-1 du Code des assurances.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Qui paie le contre-expert ?
En principe vous, mais la plupart des contrats multirisques incluent une garantie « honoraires d'expert d'assuré » qui les prend en charge en tout ou partie. En cas de tierce expertise, les frais du tiers expert sont partagés par moitié.
Encaisser l'indemnité vaut-il acceptation ?
L'encaissement d'un règlement présenté comme provisionnel ne vous prive pas de contester le solde. Méfiez-vous en revanche des quittances portant mention « pour solde de tout compte » : ne les signez pas tant que le désaccord persiste.