Article L.1237-1 — Code du travail

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou d'accord collectif relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.

La jurisprudence exige en outre que la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat : une démission donnée sous le coup de la colère ou sous la contrainte peut être requalifiée ou rétractée à bref délai.

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