Articles L.1332-1 à L.1332-4 — Code du travail

Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. Lorsque la sanction envisagée a une incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, celui-ci est convoqué à un entretien préalable ; la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, et elle est motivée.

L.1332-4 — Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée (article L.1333-2).

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