Préavis de départ à Saint-Cloud : 1 mois
zone tendue · décret 2013-392Saint-Cloud (92210, département 92) figure parmi les 1 099 communes classées en zone tendue : le préavis de congé du locataire y est réduit à un mois, sans justificatif (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le générateur ci-dessous pré-remplit votre commune et calcule la date de fin de bail. Vérifié le 20 août 2026.
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin au bail du logement situé adresse du logement, à Saint-Cloud, dont je suis locataire.
Le logement étant situé en zone tendue au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, le délai de préavis applicable est réduit à un mois, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le bail prendra donc fin le 17 septembre 2026. Je me tiens à votre disposition pour convenir d'une date d'état des lieux de sortie et vous rappelle que le dépôt de garantie devra m'être restitué dans le délai légal (article 22 de la loi n° 89-462).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Conserver l'avis de réception (le préavis court à réception)
- ☐ Joindre le justificatif si préavis réduit pour motif
- ☐ Prévoir l'état des lieux de sortie
- ☐ Demander la restitution du dépôt de garantie
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Pourquoi 1 mois à Saint-Cloud ?
Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 classe Saint-Cloud dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Dans ces communes, l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 réduit de plein droit le préavis du locataire de trois mois à un mois : il suffit de viser le classement en zone tendue dans la lettre — aucun justificatif n'est à joindre. Le délai court à la réception du courrier par le bailleur. Lire l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · décret n° 2013-392 · vérifié le 20 août 2026