Renonciation à une assurance affinitaire (téléphone, carte…)
✓ C. assur., L.112-10 — en vigueurAssurance souscrite en complément d'un bien ou service · 30 jours calendaires · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit, en complément de l'achat d'un bien ou d'un service, le contrat d'assurance suivant : [assurance et produit associé].
En application de l'article L.112-10 du Code des assurances, je renonce à ce contrat dans le délai de trente jours calendaires suivant sa souscription, sans frais ni pénalité, aucun sinistre n'étant intervenu.
En conséquence, je vous demande de mettre fin au contrat à compter de la réception de la présente et de me rembourser l'intégralité des primes versées dans un délai de trente jours. Aucun prélèvement ne devra plus intervenir.
À défaut, je saisirai le médiateur de l'assurance et signalerai le manquement à la DGCCRF.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Vérifier la date limite calculée (30 jours)
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Joindre l'attestation de garantie existante le cas échéant
- ☐ Vérifier le remboursement intégral sous 30 jours
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article L.112-10 du Code des assurances protège l'assuré qui souscrit une assurance « affinitaire » — vendue en complément d'un bien ou d'un service (assurance de téléphone, extension de garantie, assurance voyage ou moyen de paiement…) : il peut y renoncer, sans frais ni pénalité, dans les trente jours calendaires suivant la souscription, tant qu'aucun sinistre n'est intervenu (délai porté de 14 à 30 jours et condition de multi-assurance supprimée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Les primes versées sont remboursées intégralement sous trente jours. Le distributeur doit informer l'assuré de ce droit. Lire l'article L.112-10 du Code des assurances.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Le vendeur m'a « offert » le premier mois : ai-je toujours 30 jours ?
Oui, le délai court à compter de la souscription du contrat, pas du premier prélèvement. Les périodes d'essai « gratuites » qui se transforment en abonnement payant sont précisément le cas visé : renoncez par écrit avant l'expiration des 30 jours.
J'ai dépassé les 30 jours, comment sortir du contrat ?
Résiliez à l'échéance annuelle (préavis du contrat, avec la protection de la loi Chatel), ou à tout moment après un an de contrat pour la plupart des assurances de ce type. Vérifiez aussi si le contrat est résiliable en ligne (« 3 clics »).