Article L.112-10 — Code des assurances
EN VIGUEURVersion consolidée · délai porté à 30 jours par la loi n° 2022-1158 · vérifié le 20 août 2026
L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur (assurance d'un appareil, extension de garantie, assurance voyage ou moyen de paiement…) peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, dans un délai de trente jours calendaires à compter de sa conclusion.
L'assureur rembourse alors la prime payée dans un délai de trente jours. Le distributeur doit informer l'assuré de l'existence de ce droit avant la conclusion du contrat.
Extraits présentés à titre informatif — le texte intégral consolidé publié sur Légifrance fait foi.