Résiliation d'une assurance auto
✓ C. assur., L.113-15-2 — en vigueurNe restez jamais sans assurance : la garantie est obligatoire · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d'assurance automobile visé en objet, couvrant le véhicule [véhicule].
Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je le résilie en application de l'article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), sans frais ni pénalité. La résiliation prendra effet un mois après réception de la présente, soit vers le 17 septembre 2026. La continuité de la couverture est assurée : un nouveau contrat prend effet à cette même date auprès de mon nouvel assureur.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la date d'effet de la résiliation, de me rembourser le solde de prime non couru et de me transmettre mon relevé d'informations (article A.121-1 du Code des assurances) sous quinze jours.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Souscrire le nouveau contrat avant toute résiliation
- ☐ Loi Hamon : mandater le nouvel assureur
- ☐ Vente : joindre le certificat de cession
- ☐ Récupérer le relevé d'informations
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Quatre voies principales pour résilier une assurance auto : à l'échéance annuelle avec préavis de deux mois (article L.113-12) ; à tout moment après un an de contrat, sans frais, avec effet un mois après notification — le nouvel assureur pouvant accomplir les formalités pour garantir la continuité de couverture obligatoire (loi Hamon, article L.113-15-2) ; dans les trois mois d'un changement de situation modifiant le risque, avec effet un mois après notification (article L.113-16) ; après la vente du véhicule, la garantie étant suspendue dès le lendemain de la cession et la résiliation prenant effet dix jours après notification (article L.121-11). L'assureur rembourse la prime non courue et délivre le relevé d'informations. Lire l'article L.113-15-2 du Code des assurances.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Avec la loi Hamon, dois-je résilier moi-même ?
Non, et il vaut mieux ne pas le faire : l'assurance auto étant obligatoire, la loi confie au nouvel assureur le soin d'effectuer la résiliation pour garantir la continuité de garantie. Souscrivez d'abord, mandez le nouvel assureur — cette lettre sert si vous tenez à notifier vous-même ou en cas de vente sans rachat.
Que rembourse l'assureur après résiliation ?
La portion de prime correspondant à la période postérieure à la date d'effet (prime « non courue »), quel que soit le motif — sauf résiliation pour non-paiement. Vérifiez le crédit sous 30 jours et réclamez les intérêts au-delà.