Article L.113-15-2 — Code des assurances

Pour les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (automobile, multirisque habitation, assurances affinitaires, complémentaire santé…), l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier le contrat sans frais ni pénalités, à tout moment. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification.

Lorsque l'assurance est obligatoire (responsabilité civile automobile, risques locatifs), le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation, en garantissant la continuité de la couverture. L'assuré est remboursé de la partie de prime correspondant à la période non garantie, dans un délai de trente jours.

Extraits présentés à titre informatif — le texte intégral consolidé publié sur Légifrance fait foi.