Résiliation d'une assurance habitation
✓ C. assur., L.113-15-2 — en vigueurLocataire : l'assurance reste obligatoire — assurez le nouveau logement d'abord · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d'assurance habitation visé en objet, couvrant le logement suivant : [logement assuré].
Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je le résilie en application de l'article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), sans frais ni pénalité. La résiliation prendra effet un mois après réception de la présente, soit vers le 17 septembre 2026.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la date d'effet de la résiliation et de me rembourser, dans un délai de trente jours, la portion de prime correspondant à la période non garantie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Assurer le nouveau logement avant de résilier l'ancien contrat
- ☐ Joindre le justificatif (bail, état des lieux, acte de vente)
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Vérifier le remboursement de la prime non courue
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'assurance habitation se résilie : à tout moment après un an de contrat, sans frais, effet un mois après notification (loi Hamon, article L.113-15-2 — le nouvel assureur pouvant faire la démarche pour un locataire, dont l'assurance est obligatoire) ; dans les trois mois d'un déménagement ou changement de situation modifiant le risque, effet un mois après notification (article L.113-16) ; en cas de vente du bien, l'assurance se transmettant à l'acquéreur sauf résiliation (article L.121-10) ; à l'échéance annuelle avec préavis de deux mois (article L.113-12), la loi Chatel rouvrant le délai en cas d'avis d'échéance tardif. La prime non courue est remboursée au prorata. Lire l'article L.113-15-2 du Code des assurances.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Locataire : puis-je me retrouver sans assurance entre deux contrats ?
Non, l'assurance des risques locatifs est obligatoire (article 7 g de la loi de 1989) : le bailleur peut exiger l'attestation, voire souscrire pour vous à vos frais. Assurez le nouveau logement dès la remise des clés, puis résiliez l'ancien contrat.
Je déménage : puis-je transférer mon contrat plutôt que résilier ?
Oui, la plupart des assureurs proposent l'avenant de transfert vers la nouvelle adresse (avec ajustement de la prime). Comparez : le déménagement est aussi l'occasion de faire jouer la concurrence via l'article L.113-16 ou la loi Hamon.