Changement d'assurance emprunteur (loi Lemoine)
✓ C. assur., L.113-12-2 — en vigueurÀ tout moment, sans frais · La banque répond sous 10 jours ouvrés · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du prêt visé en objet, garanti par le contrat d'assurance de groupe souscrit lors de l'octroi du crédit.
En application de l'article L.113-12-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), je résilie ce contrat d'assurance et vous notifie la substitution du contrat suivant, présentant un niveau de garanties équivalent aux critères que vous avez rendus publics : [nouveau contrat]. Vous trouverez ci-joint les conditions générales et particulières du nouveau contrat ainsi que la fiche standardisée d'information permettant la comparaison des garanties.
Je vous demande de m'adresser votre décision dans le délai de dix jours ouvrés. Tout refus devra être exhaustivement motivé par la non-équivalence des garanties, critère par critère ; aucun frais ni aucune contrepartie ne peuvent être exigés au titre de cette substitution, et l'avenant au contrat de prêt doit être émis sans frais.
À défaut de réponse dans le délai légal ou en cas de refus insuffisamment motivé, je saisirai le médiateur bancaire, et je vous rappelle que les manquements à ces obligations sont passibles de sanctions administratives.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Récupérer les critères d'équivalence de la banque (FSI)
- ☐ Souscrire le nouveau contrat avant de résilier
- ☐ Joindre conditions et FSI du nouveau contrat
- ☐ Exiger une réponse motivée sous 10 jours ouvrés
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
La loi Lemoine (article L.113-12-2 du Code des assurances) permet de résilier l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier à tout moment, sans frais ni préavis, à condition de lui substituer un contrat présentant des garanties équivalentes aux critères publiés par la banque. La banque doit répondre dans les dix jours ouvrés, motiver exhaustivement tout refus, et émettre l'avenant sans frais. La loi a aussi supprimé le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 € par assuré remboursés avant 60 ans, et ramené le droit à l'oubli (cancer, hépatite C) à cinq ans. Lire l'article L.113-12-2 du Code des assurances.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Comment prouver l'équivalence des garanties ?
Chaque banque publie ses critères (11 à 15 critères CCSF : décès, PTIA, ITT, IPT, quotités…). Le nouvel assureur fournit une fiche standardisée d'information (FSI) alignée sur ces critères — jointe à la demande, elle rend tout refus difficile à motiver. En pratique, le nouvel assureur gère souvent la démarche complète.
Quelles économies espérer ?
Souvent substantielles pour les profils jeunes ou non-fumeurs : l'assurance de groupe bancaire mutualise les risques, la délégation individualise le tarif. Sur la durée d'un prêt, l'écart se chiffre fréquemment en milliers d'euros — comparez le coût total sur la durée restante, pas la mensualité seule.