Article L.113-12-2 — Code des assurances

L'assuré peut résilier le contrat d'assurance souscrit en couverture d'un crédit immobilier à tout moment, sans frais ni pénalités, à condition de lui substituer un contrat présentant un niveau de garantie équivalent aux critères que le prêteur a rendus publics. Le prêteur ne peut exiger aucune contrepartie et l'avenant au contrat de prêt est établi sans frais.

Le prêteur notifie sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution ; tout refus doit être motivé de manière explicite et exhaustive, par référence aux exigences d'équivalence. La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré remboursés avant le soixantième anniversaire, et ramené le droit à l'oubli à cinq ans.

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