Résiliation d'un bail de parking ou de garage
✓ C. civ., art. 1736 — en vigueurLocation indépendante du logement · Préavis contractuel (souvent 1 mois) · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je suis locataire de l'emplacement suivant : [emplacement] ([référence du contrat]). Cette location, indépendante de tout bail d'habitation, est régie par le contrat et les articles 1708 et suivants du Code civil.
Par la présente, je vous donne congé de cette location, en respectant un préavis de un mois, qui court à compter de la réception de la présente : la location prendra donc fin le 17 septembre 2026 (article 1736 du Code civil à défaut de stipulation contraire).
Je vous propose de convenir d'une date de restitution des clés, badge ou télécommande, et vous remercie de me restituer, le cas échéant, le dépôt de garantie après cette remise, déduction faite des seules sommes justifiées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Vérifier si le parking est accessoire du bail d'habitation
- ☐ Relire le préavis prévu au contrat
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Restituer clés / badge contre décharge
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
La location d'un parking, garage ou box indépendant du logement ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989, mais du Code civil (articles 1708 et suivants) et de la liberté contractuelle. Le congé s'exerce selon le préavis prévu au contrat ; à défaut d'écrit, l'article 1736 impose d'observer « les délais fixés par l'usage des lieux » — en pratique un terme de paiement. Attention : un parking loué avec le logement (même bailleur, accessoire du bail d'habitation) suit le sort du bail principal et ne se résilie pas séparément. Lire l'article 1736 du Code civil.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Mon parking est loué avec mon appartement : puis-je le résilier seul ?
Non, s'il est l'accessoire du bail d'habitation (même contrat ou lien établi), il suit le régime du bail principal : il se résilie avec le logement, selon le préavis de la loi de 1989. La résiliation séparée suppose l'accord du bailleur (avenant).
Le bailleur peut-il refuser mon congé ?
Non : le congé est un droit unilatéral, il n'a pas à être accepté. Seul le respect du préavis (contractuel ou d'usage) conditionne sa date d'effet. Le loyer reste dû jusqu'au terme du préavis, même en cas de départ anticipé.