Résiliation d'une box internet ou d'un forfait mobile
✓ C. conso., L.224-39 — en vigueurPréavis maximal de 10 jours · Portabilité du numéro via le 3179 · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je vous notifie la résiliation du contrat visé en objet.
Mon contrat étant sans engagement (ou ma période d'engagement étant achevée), cette résiliation ne peut donner lieu à aucuns frais autres que ceux expressément prévus au contrat. En application de l'article L.224-39 du Code de la consommation, elle prendra effet au plus tard dix jours après réception de la présente.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la date d'effet de la résiliation, de m'adresser la facture de clôture, de me rembourser les éventuelles sommes payées d'avance et, le cas échéant, de m'indiquer les modalités de restitution du matériel (box, décodeur), dont je conserverai la preuve de retour.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Portabilité : passer par le nouvel opérateur (3179), pas par cette lettre
- ☐ Joindre le justificatif du motif légitime le cas échéant
- ☐ Restituer le matériel avec preuve de dépôt
- ☐ Contrôler la facture de clôture (plafond de 20 % si équipement subventionné)
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article L.224-39 du Code de la consommation plafonne le préavis de résiliation d'un service de communications électroniques à dix jours à compter de la réception de la demande (le consommateur pouvant choisir une date plus tardive). L'article L.224-28 encadre les frais de rupture d'un engagement de 24 mois : au-delà du douzième mois, la résiliation anticipée est en principe sans frais, sauf si l'offre inclut un équipement subventionné, auquel cas les sommes exigibles sont plafonnées à 20 % des mensualités restantes (en vigueur depuis le 1er janvier 2023). Les motifs légitimes (déménagement en zone non couverte, licenciement, surendettement, hospitalisation longue, décès…) suppriment ces frais. En cas de modification unilatérale du contrat, la résiliation est possible sans pénalité pendant quatre mois (article L.224-33). Pour conserver son numéro, la portabilité via le nouvel opérateur (RIO au 3179) vaut résiliation automatique. Lire l'article L.224-39 du Code de la consommation.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Je veux garder mon numéro : dois-je envoyer cette lettre ?
Non pour la ligne concernée : demandez la portabilité au nouvel opérateur avec votre RIO (appelez le 3179). Le nouvel opérateur gère la résiliation, sans coupure. La lettre reste utile pour une ligne que vous ne portez pas ou pour la box.
Que deviennent la box et le décodeur ?
Ils doivent être restitués selon les modalités indiquées par l'opérateur (bordereau de retour), sous peine de pénalités souvent élevées. Envoyez le matériel complet, conservez la preuve de dépôt, et contestez toute pénalité si vous avez la preuve du retour.
L'opérateur peut-il facturer des « frais de résiliation » fixes ?
Seuls les frais expressément prévus au contrat, justifiés par des coûts réellement supportés, sont dus (fermeture de ligne, par exemple). Ils s'ajoutent aux éventuelles mensualités d'engagement plafonnées — vérifiez la facture de clôture.