Résiliation d'un contrat d'électricité ou de gaz
✓ C. conso., L.224-15 — en vigueurSans frais ni préavis · En cas de changement de fournisseur, ne résiliez pas vous-même · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je vous notifie la résiliation du contrat de fourniture d'énergie visé en objet, à effet du [date].
En application de l'article L.224-15 du Code de la consommation, cette résiliation s'effectue sans frais ni préavis. Je vous communiquerai l'index relevé au jour du départ.
Je vous remercie d'établir la facture de clôture sur la base de ce relevé, dans le délai de quatre semaines prévu à l'article L.224-14 du même code, et de me rembourser tout trop-perçu dans les deux semaines suivant son émission. Les prélèvements automatiques devront cesser après le règlement de cette facture de clôture.
Je vous indique, pour toute correspondance, ma nouvelle adresse figurant en en-tête.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Changement de fournisseur : ne rien résilier soi-même
- ☐ Relever et photographier les index au départ
- ☐ Vérifier la facture de clôture (4 semaines max)
- ☐ Contrôler le remboursement du trop-perçu
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Pour les particuliers, les contrats de fourniture d'électricité et de gaz se résilient à tout moment, sans frais ni pénalité (article L.224-15 du Code de la consommation). En cas de changement de fournisseur, la résiliation de l'ancien contrat est automatique dès la prise d'effet du nouveau : aucune démarche auprès de l'ancien fournisseur. La résiliation « sèche » (déménagement) se fait par tout moyen, avec relevé d'index ; la facture de clôture est émise sous quatre semaines et le trop-perçu remboursé sous deux semaines après émission (article L.224-14). Lire l'article L.224-15 du Code de la consommation.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Je change de fournisseur : dois-je envoyer cette lettre ?
Non. Souscrivez simplement chez le nouveau : la bascule est automatique, sans coupure, l'ancien contrat prenant fin à la prise d'effet du nouveau. Une résiliation manuelle risquerait la mise hors service du compteur (frais de remise en service).
Que faire le jour du déménagement ?
Relevez (et photographiez) les index, transmettez-les au fournisseur, et gardez l'électricité à votre nom jusqu'à la remise des clés (l'état des lieux de sortie se fait éclairé…). Souscrivez le contrat du nouveau logement quelques jours avant l'emménagement.