Articles L.224-14 et L.224-15 — Code de la consommation

L.224-15 — Le consommateur qui souscrit un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel peut le résilier à tout moment. La résiliation ne peut donner lieu à aucuns frais pour le consommateur. En cas de changement de fournisseur, la conclusion du nouveau contrat vaut résiliation de l'ancien, le nouveau fournisseur effectuant les démarches, sans interruption de fourniture.

L.224-14 — Le fournisseur émet la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation, et rembourse le trop-perçu éventuel au plus tard deux semaines après l'émission de cette facture.

Extraits présentés à titre informatif — le texte intégral consolidé publié sur Légifrance fait foi.