Résiliation d'une mutuelle santé
✓ C. mut., L.221-10-2 — en vigueurSans frais après 1 an · Le nouvel organisme peut faire la démarche · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat de complémentaire santé visé en objet.
Mon adhésion datant de plus d'un an, je résilie ce contrat en application de l'article L.221-10-2 du Code de la mutualité (résiliation infra-annuelle), sans frais ni pénalité. La résiliation prendra effet un mois après réception de la présente, soit vers le 17 septembre 2026.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la date de fin de garantie, de cesser les prélèvements au-delà de cette date, de me rembourser toute cotisation payée d'avance et de me faire parvenir, si nécessaire, une attestation de radiation (utile pour la télétransmission avec l'assurance maladie).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Vérifier la date d'adhésion (1 an pour l'infra-annuelle)
- ☐ Mutuelle d'entreprise : joindre l'attestation employeur
- ☐ Caler la nouvelle couverture sur la date de fin
- ☐ Mettre à jour la télétransmission (Noémie)
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé se résilient à tout moment après un an d'adhésion, sans frais ni motif, avec effet un mois après notification — article L.221-10-2 du Code de la mutualité (et textes jumeaux L.113-15-2 du Code des assurances et L.932-12-1 du Code de la sécurité sociale selon l'organisme). Le nouvel organisme peut accomplir les formalités pour assurer la continuité. L'affiliation obligatoire à la complémentaire collective d'un employeur constitue par ailleurs un motif de résiliation du contrat individuel à tout moment, sur justificatif. Lire l'article L.221-10-2 du Code de la mutualité.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Comment éviter une rupture de couverture ou un doublon ?
Mandatez le nouvel organisme : il résilie l'ancien contrat pour vous et cale la prise d'effet des nouvelles garanties à la date de fin des anciennes. Pensez à mettre à jour la télétransmission (une seule mutuelle reliée à votre caisse d'assurance maladie).
Je viens d'être embauché : ma mutuelle individuelle est-elle perdue ?
Vous pouvez la résilier sans attendre grâce à l'affiliation obligatoire au contrat collectif (attestation employeur). Certains cas de dispense existent aussi dans l'autre sens (CDD courts, couverture par la mutuelle du conjoint…) — comparez avant de choisir.