Article L.221-10-2 — Code de la mutualité

Pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative de complémentaire santé, le membre participant peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première adhésion, dénoncer son adhésion ou résilier le contrat, sans frais ni pénalités, à tout moment. La dénonciation ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle en a reçu notification.

Le membre participant peut confier au nouvel organisme le soin d'effectuer pour son compte les formalités nécessaires, la continuité de la couverture étant garantie pendant l'opération. Le même droit existe, selon la nature de l'organisme, à l'article L.113-15-2 du Code des assurances et à l'article L.932-12-1 du Code de la sécurité sociale.

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