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Résiliation d'un abonnement streaming, presse ou logiciel

C. conso., L.215-1-1 — en vigueur

Résiliation en ligne obligatoire quand la souscription l'était · Sans engagement le plus souvent · Mis à jour le 20 août 2026

Vos informations
Modalité la plus rapideRésiliation en ligne (3 clics)Pour un contrat souscrit en ligne (ou lorsque le professionnel permet la souscription en ligne), la résiliation doit être possible en ligne, par une fonctionnalité directe et facile d'accès (article L.215-1-1). L'abonnement court jusqu'à la fin de la période payée.
Aperçu avec filigrane · aucune inscription requise
Votre nom
Adresse
Votre commune
Nom du destinataire
Votre commune, le 17 août 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'abonnement — [référence client]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire de l'abonnement visé en objet.

Cet abonnement étant sans engagement, je le résilie pour la fin de la période en cours. Aucune somme ne pourra être prélevée au-delà de cette période, et l'accès au service pourra être maintenu jusqu'à son terme.

Je vous remercie de me confirmer par écrit la date de fin effective de l'abonnement et l'arrêt des prélèvements. À défaut de confirmation sous quinze jours, je révoquerai le mandat de prélèvement auprès de ma banque.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre nom
Le document comporte un filigrane discret. Gratuit, sans inscription, sans limite.
Check-list d'envoi
  • Essayer d'abord la résiliation en ligne (3 clics)
  • Vérifier la date de renouvellement avant échéance
  • Conserver la confirmation de résiliation
  • Contrôler l'arrêt des prélèvements

Ce que dit la loi

Depuis le 1er juin 2023, tout professionnel qui permet la souscription d'un contrat par voie électronique doit permettre sa résiliation en ligne, par une fonctionnalité directe et d'accès facile — la « résiliation en trois clics » (article L.215-1-1 du Code de la consommation), sous peine d'amende administrative. La loi Chatel (article L.215-1) continue de s'appliquer aux abonnements reconduits tacitement : sans information préalable sur la faculté de non-reconduction, la résiliation est gratuite à tout moment. Les abonnements sans engagement prennent fin, au plus tard, au terme de la période déjà payée. Lire l'article L.215-1-1 du Code de la consommation.

Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026

Questions fréquentes

Le service continue de me prélever après résiliation, que faire ?

Adressez une mise en demeure de rembourser, puis révoquez le mandat auprès de votre banque (et contestez les prélèvements dans les 8 semaines, remboursement inconditionnel). Signalez le manquement sur SignalConso.

Un abonnement souscrit via l'App Store ou Google Play ?

La résiliation passe par la gestion des abonnements de votre compte Apple ou Google, pas par l'éditeur : c'est la plateforme qui facture. Résiliez-y avant la date de renouvellement ; l'accès dure jusqu'à la fin de la période payée.

⚖ Modèle fourni à titre informatif — il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.